Intervenant au nom du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale lors de la 58ème réunion du conseil des ministres tenue le weekend dernier ; le Ministre de la Formation Professionnelle a soumis 2 Projets de Décret pour examen et adoption.
Le 1er porte sur les mesures d’affiliation obligatoire aux régimes d’assurance maladie en République Démocratique du Congo.
Ce projet de texte établit les règles et modalités d'affiliation des bénéficiaires au régime d'assurance maladie obligatoire conformément à l'alinéa 2 de l'article 42 de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la santé publique telle que modifiée et complétée à ce jour qui impose à tout résident sur le territoire national, de s'affilier à un régime d'assurance maladie correspondant à son statut socioprofessionnel.
Le deuxième projet de décret fixe les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assistance médicale.
En clair, il fixe les conditions et modalités d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d'assistance médicale de l'Etat conformément à l'article article 43 de la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé Publique, telle que modifiée et complétée par Ordonnance-Loi n°23/006 du 03 mars 2023.
Il a expliqué que ces deux projets de décret visent la mise en œuvre d’une véritable Couverture Santé Universelle, en alliant protection financière et équité sociale.
Après débats et délibérations, ces deux textes ont été renvoyés à la Commission mixte pour harmonisation.
