Le Président de la Cour Constitutionnelle Dieudonné Kamuleta a répondu au Président de l’Assemblée Nationale Vital Kamerhe qui a exigé la levée préalable des immunités de Matata Ponyo, actuellement député national et mis en cause dans l’affaire de détournement de plus de 200 millions de dollars destinés au projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo en 2014 sous Joseph Kabila.

Dans une correspondance, Dieudonné Kamuleta a expliqué que la disposition constitutionnelle qui précise « qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale ou du sénat, selon le cas », renvoie à la phase d’instruction pré juridictionnelle : « Cette disposition s’applique au cas où le ministère public le concerné aurait commis une infraction et où le ministère public envisage d’engager des poursuites à son encontre ou de procéder à son arrestation », a avancé le Président de la Cour Constitutionnelle signifiant que tel n’est pas le cas pour Matata Ponyo dans ce dossier puisqu’il est déjà traduit devant une juridiction de jugement.

« A ce stade, la Cour constitutionnelle, ayant déjà pris l’affaire en délibéré, est appelée à se prononcer sur toutes les questions de procédure et de fond soulevées dans le cadre de cette instance », a expliqué Dieudonné Kamuleta indiquant par ailleurs que l’article 151 de la constitution impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, « sans interférence ni entrave. »

Pour rappel, Matata Ponyo, qui s’est toujours dit innocent dans ce dossier, a décidé de ne plus comparaitre devant la Cour Constitutionnelle décriant plusieurs violations de la Constitution, des lois du pays et du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

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