La question du lotissement de terrain dans le bloc Congo Ya Sika (une partie en conflit entre les riverains du parc national des Virunga et l’institut Congolais pour la conservation de la nature), en groupement BASONGORA, une agglomération de KASINDI-LUBIRIHA dans le secteur Ruwenzon en territoire de Beni au Nord-Kivu ; continue à faire couler encre et salive dans l’administration publique.

En date du 07 Juin de l’année en cours, le fonctionnaire délégué du gouverneur affecté à Kasindi avait, dans un communiqué officiel, porté à la connaissance des occupants du Bloc Congo ya Sika/ Kasindi-Lubiriha et de toute personne ayant une parcelle dans ledit Bloc que la commission ad hoc envoyée par le Gouverneur de Province du Nord-Kivu, était sur place à Kasindi pour l'effectivité des prescrits de l'Article 5 de l'arrêté provincial y relatif.

Celui-ci prévoit entre autres d’Etablir le polygonal du bloc Congo Ya Sika/Kasindi-Lubiriha; de Procéder aux travaux d'aménagement provisoire de la superficie ayant fait l'objet de procès-verbal de matérialisation des limites du Parc National des Virunga à Kasindi-Lubiriha, d'ici Janvier 202 et enfin de recenser les occupants du site Congo ya Sika.

Dans la suite, la ministre nationale des affaires foncières Accasia Bandubola, dans sa lette № 0254 CAB/MINETAT/AFFFONC/ABM/YAM/shm/2024, avait demandé le retrait cet arrêté provincial qui pour elle, « viole la loi et bafoue les Autorités et Institutions à qui les textes ont reconnu les attributions pour les superficies supérieures aux 200 hectares reconnues au gouverneur de Province. » 

Accasia Bandubola avait ainsi noté que le gouverneur du Nord-Kivu avait décidé de créer un lotissement sur un terrain de 550 hectares, « outrepassant délibérément ses compétences et attributions dévolues par la loi » : « Je vous appelle donc à la légalité et vous invite à retirer votre arrêté manifestement illégal et qui énerve les attributions du Ministre national en charge des affaires foncières », avait alors instruit la ministre des affaires foncières Accasia Bandubola au gouverneur militaire du Nord-Kivu, le Général Peter Cirimwami.

Ce dernier avait alors justifié sa décision sur base des textes légaux régissant le lotissement et non l'affectation, la distribution des terres ou les contrats de concession ordinaires à signer par les différentes Autorités citées à l'article 183 de la loi foncière. »

Il a alors sollicité qu'une mission mixte d'Experts du Ministère des Affaires foncières et du Gouvernement Provincial soit mise en place à Kasindi-Lubiriha pour éclairer cette affaire.

Mais dans la suite, la ministre Accasia Bandubola, dans une correspondance de rappel du 11 Septembre de l’année en cours, a fait fi des explications de l’autorité provinciale martelant que l'espace loti fait partie du parc national des Virunga, une aire protégée qui relève du domaine public national : « Son espace foncier est donc inaliénable, inconcessible et imprescriptible tant qu'il n'a pas été régulièrement désaffecté tel que le précise si bien l'article 55 de la loi foncière », a soutenu la ministre des affaires foncières expliquant au gouverneur du Nord-Kivu que « si ce dernier s’obstine à maintenir son arrêté, elle sera dans l'obligation de prendre une décision annulant purement et simplement ce texte, et ce, dans le but de lutter contre les lotissements illégaux et anarchiques qui défigurent la morphologie urbaine des villes à travers la République. »

Face à cette incompréhension qui s’observe dans l’exécutif, l’opinion publique s’interroge sur la désaffectation de cet espace qui est de la compétence des autorités nationales particulièrement, le ministère de l'urbanisme en collaboration avec celui de l'environnement et développement durable




Joseph Seven

Joseph Seven - 13/09/2024 11:51 - Répondre 

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