L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 24 juillet, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement, à l’issue d’une séance plénière consacrée à l’examen de plusieurs dossiers législatifs importants.
Présenté au nom de l’exécutif par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, accompagné de la ministre d’État, ministre de l’Environnement, Marie Nyange Ndambo, le texte vise principalement à assurer la continuité de l’action gouvernementale durant les vacances parlementaires.
Le Gouvernement habilité à légiférer par ordonnances-lois
En défendant le projet devant les députés, le ministre de la Justice a expliqué que cette habilitation doit permettre au Gouvernement d’intervenir, par voie d’ordonnances-lois, dans des matières précisément déterminées et autorisées par le Parlement.
La demande d’habilitation couvre notamment le projet de loi relatif à l’organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo, ainsi que la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Le champ de l’habilitation s’étend également à plusieurs secteurs prioritaires, dont l’autonomisation des femmes entrepreneures et la mise à niveau des micro, petites et moyennes entreprises. S’y ajoutent le projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif, le projet multisectoriel de nutrition et de santé, ainsi que le texte portant cadre légal du marché du carbone.
Ce dernier volet s’inscrit dans le cadre de la participation de la RDC aux approches coopératives prévues par l’article 6 de l’Accord de Paris sur le climat.
Après examen article par article, les députés nationaux ont finalement adopté le projet de loi portant habilitation du Gouvernement.
La loi de finances rectificative 2026 franchit une nouvelle étape
La séance, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a également été consacrée à plusieurs autres matières.
Les députés ont notamment approuvé le rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat consacré au projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026. Cette approbation ouvre la voie à l’adoption du texte commun issu des travaux des deux chambres du Parlement.
Autre dossier examiné : le projet de loi portant statut des anciens combattants. La plénière a déclaré recevable le rapport de la Commission mixte Défense et Sécurité–Socioculturelle, avant de renvoyer le texte en commission pour un examen plus approfondi.
Les discussions ont notamment mis en lumière la nécessité de clarifier le statut juridique et institutionnel des anciens combattants. Certains députés ont estimé que ces derniers ne devraient plus être assimilés aux militaires en activité, une question qui devra être approfondie au niveau de la commission compétente.
Recherche scientifique et programmation militaire au menu
Dans le domaine de la recherche, l’Assemblée nationale a également approuvé le rapport de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat sur la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et technologique en République démocratique du Congo.
Le texte commun issu des travaux des deux chambres a été adopté par la plénière.
Les députés ont, par ailleurs, examiné le rapport de la Commission de défense et sécurité relatif au projet de loi de programmation militaire 2027-2030. Après approbation du rapport, ils ont procédé à l’examen et au vote du texte article par article.
Cette programmation intervient dans un contexte où les questions liées à la défense et à la sécurité demeurent au cœur des priorités nationales, notamment en raison de la situation sécuritaire persistante dans l’est du pays.
Quatre matières adoptées à l’unanimité
Au terme de la séance, l’appel nominal a fait état de la présence de 362 députés nationaux. Les quatre matières soumises à l’examen de la plénière ont été adoptées à l’unanimité.
Avec l’adoption de la loi d’habilitation, l’Assemblée nationale donne ainsi au Gouvernement un cadre légal lui permettant de poursuivre certaines réformes et interventions législatives pendant la période des vacances parlementaires, tout en encadrant les matières dans lesquelles il pourra agir par voie d’ordonnances-lois.
