Ce jour-là, 27 mai comme aujourd'hui, mais en 1997, soit 10 jours après la prise de Kinshasa par les forces de l'AFDL, Laurent-Désiré Kabila promulgue le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en RDC.
Désormais, le pays n'était régi que par 13 articles, et cela jusqu'à l'assassinat du Président LD Kabila en 2001.
Devant le vide juridique au sommet de l'Etat zaïrois (congolais) créé par le départ du Président Mobutu, il était impérieux que le nouveau régime de l'AFDL se dote d'un texte devant régir la nouvelle République démocratique du Congo.
Après son arrivée à Kinshasa le 21 mai 1997, l'installation de son gouvernement le 22 mai, l'interdiction des partis politiques le 26 mai ; et à la veille de sa prestation de serment ; Laurent-Désiré Kabila promulgue, ce 27 mai, un Décret-loi de 13 articles qui définissait l'organisation du pouvoir.
En son article 1, Laurent-Désiré Kabila s'attribuait les pleins pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et aucun article ne prévoyait une quelconque disposition en cas de disparition du Chef de l'État.
C'est pourquoi, lorsqu'il est assassiné en janvier 2001, sa succession posa des problèmes de droit.
Le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 in extenso
Article I : Ce décret-loi restera en vigueur jusqu'à l'adoption de la Constitution par l'Assemblée constituante. L'organisation et l'exercice du pouvoir relèvent du chef de l'Etat.
Article II : L'exercice des droits et libertés individuelles et collectives est garanti sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Article III : Les institutions de la République sont le Président de la République, le Gouvernement et les Cours et Tribunaux.
Article IV : Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il représente la Nation.
Article V : Le Président de la République exerce le pouvoir législatif par décrets-lois délibérés en conseil des ministres. Il est le chef de l'exécutif et le chef des Forces armées. Il exerce ses pouvoirs par voie de décrets. Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.
Article VI : Le Président de la République nomme et relève de leurs fonctions les membres du gouvernement. Le Président de la République nomme et révoque de leurs fonctions et relève, le cas échéant, sur proposition du gouvernement :
• les ambassadeurs et envoyés extraordinaires,
• les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces,
• les officiers supérieurs et généraux de l'armée,
• les cadres de commandement de l'administration publique et les mandataires actifs et non-actifs dans les entreprises et organismes publics ;
Article VIII : Le gouvernement conduit la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. Il exécute les lois de la République et les décrets du chef de l'Etat. Il négocie les accords internationaux sous l'autorité du chef de l'Etat. Il dispose de l'administration et des Forces armées.
Article IX : Le gouvernement se réunit en Conseil des ministres sous la présidence du chef de l'Etat ou par délégation de pouvoirs.
Article X : Les ministres sont responsables de la gestion de leur ministère devant le président de la République.
Article XI : L'ensemble des cours et tribunaux forment le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Article XII : La mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux. Le magistrat est indépendant dans l'exercice de cette mission. Il ne répond dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.
Article XIII : S'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret-loi constitutionnel, les textes législatifs et réglementaires existants à la date de sa promulgation restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation.
Toutes les dispositions constitutionnelles légales et réglementaires antérieures au présent décret-loi constitutionnel sont abrogées.
Le présent décret-loi constitutionnel entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 27 mai 1997
Laurent-Désiré Kabila
Président de la République
1 Commentaire
Joseph Seven - 27/05/2025 16:22 - Répondre
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