La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution la loi sur la CENI adopté au parlement

Saisie par le Président de la République afin de vérifier la conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique N°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 avril 2013, la Cour constitutionnelle au cours de son audience de ce jour, déclaré la requête du Chef de l'Etat recevable.

En conséquence, la loi soumise à son contrôle a été dite conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions.

Bien avant cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, les deux chambres du parlement avaient adopté en des termes identiques cette proposition de loi initiée par Christophe Lutundula, devenu depuis ministre des affaires étrangères dans la nouvelle équipe gouvernementale.

Ce texte comporte plusieurs amendements notamment la déchéance de ses membres par le Conseil d'État en cas de violation de ses dispositions.

Selon cette loi, la prochaine commission électorale nationale indépendante aura au total 15 membres dont 7 membres du bureau au lieu de 6 comme auparavant.

La société civile voit son quota passé de 3 à 5 membres et le poste du deuxième vice-président a été créé.

Après la réunion de la conférence des présidents de l'assemblée nationale, il a été décidé que le calendrier de la désignation des membres de la commission électorale nationale indépendante sera connu après la promulgation de la proposition de loi par le Président de la République. 

Pendant ce temps, Martin Fayulu conteste cette loi qui pour lui, politise un peu plus la CENI.

Il a même appelé au retrait pur et simple de cette dernière.