La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi portant modalités d'organisation du référendum, tout en exigeant la reformulation de plusieurs de ses dispositions, notamment celles contenues dans l'article 8. Dans son arrêt, la haute juridiction estime que certaines dispositions doivent être adaptées afin de mieux respecter les principes constitutionnels et de garantir une meilleure cohérence juridique.

L'article 8, qui traite de l'initiative des référendums relatifs à une nouvelle Constitution, à la révision constitutionnelle ou encore à certaines questions d'intérêt national, a fait l'objet d'une réécriture substantielle de ses deux alinéas.

Une nouvelle définition des initiatives référendaires

Concernant l'élaboration d'une nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle rappelle que cette prérogative relève du droit souverain et inaliénable du peuple congolais de déterminer son ordre juridique, conformément à l'article 5 de la Constitution.

Dans cette nouvelle configuration, le Président de la République pourra soumettre un avant-projet de Constitution à l'approbation du peuple par référendum ou à une Assemblée constituante composée des élus nationaux, provinciaux et locaux. Cette démarche devra toutefois être précédée de larges consultations impliquant les présidents des deux chambres du Parlement, le Premier ministre, les gouverneurs des provinces, les formations politiques représentées ou non au Parlement ainsi que les organisations de la société civile.

La Cour a également entièrement revu le second alinéa de l'article 8 afin de distinguer clairement trois situations.

La première concerne le transfert de la capitale. Dans ce cas, l'initiative d'un référendum pourra provenir du Président de la République, du Gouvernement, de l'une des deux chambres du Parlement ou d'une pétition citoyenne réunissant au moins 100 000 signatures. Une loi devra ensuite être adoptée avant d'être soumise à l'approbation populaire par référendum.

La deuxième hypothèse porte sur la cession, l'échange ou la jonction de territoires. La Cour précise que cette initiative relève exclusivement du Président de la République. Elle devra s'inscrire dans le cadre d'un traité international négocié par le chef de l'État, ratifié par le Parlement puis validé par référendum.

Enfin, en matière de révision constitutionnelle, l'initiative sera désormais partagée entre le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ainsi qu'une pétition populaire réunissant au moins 100 000 signataires. La révision ne pourra entrer en vigueur qu'après son approbation par voie référendaire.

Par cette décision, la Cour constitutionnelle confirme la conformité globale de la loi sur le référendum tout en imposant des ajustements destinés à renforcer son ancrage dans les principes de la Constitution. Cette validation ouvre la voie à la poursuite du processus législatif, sous réserve de l'intégration des modifications prescrites par la haute juridiction.

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