Lors de son intervention au cours de la 82ème réunion du conseil des ministres tenue le weekend dernier, le Ministre des Finances a soumis au gouvernement pour examen et adoption, le projet d’Ordonnance-Loi portant adaptation des dispositions relatives à l’imposition des revenus contenues dans des législations spécifiques.
Ce texte, a-t-il expliqué, vise à « harmoniser les dispositions fiscales prévues par les législations sectorielles », notamment le Code minier, le Code des investissements, la législation relative aux hydrocarbures et celle relative à l'agriculture, avec les nouveaux impôts de droit commun entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2026, à savoir : l'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
Le ministre Doudou Fwamba a signifié également que sa mise en œuvre permettra notamment de renforcer la cohérence du système fiscal Congolais en supprimant les redondances incohérentes entre législations sectorielles et droit commun ; d'améliorer la sécurité juridique des contribuables et des opérateurs économiques des secteurs minier, pétrolier, agricole et industriel ; de faciliter l'application et le contrôle par l'administration fiscale ; d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau régime d'imposition des revenus à compter de 2026.
Notez que ce projet d’ordonnance-Loi, adopté par l’exécutif après débats et délibérations, fait partie des textes pour lesquels le Parlement a habilité le Gouvernement avant la clôture de la session.
