Le débat autour du changement constitutionnel en République démocratique du Congo continue de susciter des prises de position au sein de la classe politique et des milieux juridiques.
Invité d’un échange sur X Space animé par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala, le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy, député national et auteur de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, récemment adoptée par l'assemblée nation, a exposé les fondements juridiques de son initiative.
Le constitutionnaliste a développé une interprétation des dispositions constitutionnelles qui, selon lui, place la souveraineté populaire au-dessus des limites imposées par l’article 220 de la Constitution, lequel verrouille notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels.
Pour étayer sa thèse, Paul-Gaspard Ngondankoy s’appuie principalement sur les articles 1er et 5 de la Constitution. Le premier consacre la RDC comme un « État de droit » et un « État démocratique », tandis que le second affirme que « la souveraineté nationale appartient au peuple ».
#RDC: « Le Parlement a reçu délégation du souverain lui-même. » Pour Paul Gaspard Ngondankoy, l'article 5 de la constitution autorise le législateur à créer une Assemblée constituante par simple loi sur le référendum, même si les articles 218 à 220 n'en font nulle mention. pic.twitter.com/kDOr0xpu33
— Stanis Bujakera Tshiamala (@StanysBujakera) June 11, 2026
Selon le député national, cette disposition implique une distinction fondamentale entre deux formes de peuple reconnues par la Constitution. D’un côté, il évoque « le peuple de l’article 5 », qu’il présente comme un « peuple souverain », extérieur à la Constitution et détenteur du pouvoir constituant originaire. Ce peuple, explique-t-il, disposerait du pouvoir de « faire ou défaire la Constitution » sans être soumis aux restrictions de fond ou de forme prévues par le texte constitutionnel.
De l’autre côté, il distingue « le peuple de l’article 218 », qu’il qualifie de « peuple du dedans de la Constitution ». Celui-ci intervient dans le cadre des mécanismes de révision prévus par les institutions et demeure soumis aux limitations fixées par les articles 218 à 220.
À partir de cette lecture, Paul-Gaspard Ngondankoy soutient que les verrous constitutionnels contenus dans l’article 220 ne peuvent être opposés directement au peuple lorsqu’il est consulté par voie référendaire.
« Il n’est pas de bonne loi d’opposer au peuple lui-même les limites qui sont à ces articles-là », a-t-il affirmé, estimant que ces restrictions ont été établies uniquement à l’attention des pouvoirs constitués mentionnés à l’article 218.
Pour le professeur Ngondankoy, un référendum organisé sur la base de l’article 5 ferait intervenir le peuple comme « pouvoir constituant originaire », doté de « la compétence de la compétence » lui permettant de modifier ou de remplacer la Constitution, y compris les dispositions considérées comme intangibles.
Cette interprétation relance le débat sur les limites de la souveraineté populaire et sur la portée réelle des clauses dites d’éternité inscrites dans la Constitution congolaise.
