Le Ministre des Finances, Nicolas KAZADI et son collègue des Affaires Foncières, Aimé SAKOMBI MOLENDO, ont signé ce jeudi 03 juin 2021 l’arrêté interministériel portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la République Démocratique du Congo.
Cet arrêté interministériel s’applique aussi bien aux opérations de mutation des titres immobiliers qu'à des prêts hypothécaires consentis par les banques et autres institutions financières non bancaires agréées.
" Cet arrêté s’applique à toutes les mutations effectuées par les personnes morales et physiques de nationalité congolaise ou étrangère, chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10 000 dollars américains ", précise-t-on dans un communiqué.
Ce dernier ajoute que l'arrêté interministériel signé ce jour s’applique également aux opérations d’octroi de crédit hypothécaire, en l’occurence, l’inscription, la réinscription et la radiation pour lesquelles le paiement de 1% de la valeur du crédit est perçu pour les deux premières et 0,5% pour la troisième.
" Les paiements ne peuvent s’effectuer que dans des banques agréées en RDC, souligne-t-on.
Notez que la signature de cet arrêté interministériel est consécutive à la volonté du Gouvernement de maximiser les recettes de l’État, notamment par une meilleure captation des droits proportionnels d’enregistrement et des prêts hypothécaires.
Elle constitue également la mise en application de l’arrêté interministériel du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et l’évaluation immobilière en RDC.
Pour le gouvernement, l’implémentation de cet arreté interministériel va contribuer efficacement à juguler le coulage des recettes publiques à travers les opérations foncières et immobilières.
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